La CCIS devient votre conseillère juridique

La Chambre de Commerce Italienne pour la Suisse informe que, parmi ses plusieurs activités, il est compris un service complet de consultation juridique.

Grâce à une collaboration étroite avec une équipe de conseillères juridiques, la Chambre est réussie à concevoir, pour tous ceux qui se trouvent à faire face à une situation judiciaire ou qui se trouvent dans des contextes aux quels on doit y faire face juridiquement, un service qui peut garantir une assistance directe.

Pour mieux définir les opportunités offertes par ce nouveau service, on énumère ci-dessous les domaines dans les quels on peut trouver une application facile :

1. Conciliation extra-judiciaire: médiation, conciliation, arbitrage international (Italie-Suisse) et recouvrement des créances;
2. Droit du travail: accords bilatéraux avec une attention particulière au thème de la gestion des permis de travail italiens pour travailleurs suisses et vice-versa. Le thème concerne surtout les entreprises qui doivent gérer des opérations d’investissement dans les deux pays ;
3. Droit pénal relatif aux "White collar crimes": délits sociétaires, délits pénaux comme le blanchiment, abus dans la construction, délit d’initié, délits bancaires et financières, accidents du travail ;
4. Droit commercial international: contrats liés aux transactions import-export entre l’Italie et la Suisse ;
5. Droit des sociétés: différends qui dérivent de la création d’entreprise, acquisition, cessation, coentreprise, fusion et participations actionnaires ;
6. Droit fiscal;
7. Droit immobilière: achat-vente d’immeubles, successions, fonds immobiliers;
8. Droit des assurances, de la circulation et des transports.

Pour plus d’informations, vous pouvez présenter une demande formelle concernant une thématique ci-dessus mentionnée et obtenir une offre pour avoir une assistance complète. Contactez la Chambre de Commerce Italienne pour la Suisse au numéro de téléphone +41 44 289 23 23 ou par e-mail info@ccis.ch.

L’équipe de la CCIS sera à disposition pour un support immédiat ou pour fournir les données complètes de relatifs conseillers en garantissant de cette façon :

• un service d’information et consultation;
• un control attentif de tout genre de thématique avec les conseillers;
• l’individuation de résolutions rapides et efficaces.

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Pour plus d’informations ou éclaircissements contactez notre Chambre de Commerce.